Bioéthique

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le non resp...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre premier de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 17 et 18 I. Supprimer les alinéas 17 et 18 II. Dans les alinéas 19 et 20, remplacer la référence : « 1° » par la référence : « 1° A » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2. L’article L. 1521-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Il est précédé de la mention : « I. - » b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le 4° de l’article L. 1131-6 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ajout de six parlementaires, trois députés et trois sénateurs, déséquilibrerait la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine qui comprend actuellement quatre catégories de membres en nombre égal : - six personnalités représentants du Parlement, du Conseil d’État, de la Cour ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, insérer trois phrases ainsi rédigées : Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Prévoir un débat annuel en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport de l’Agence de la biomédecine paraît excessivement formel et lourd. En revanche, il est certainement indispensable que les commissions des affaires sociales des deux assemblées, en lien avec l’Office...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 13 Après le mot : adultes rédiger comme suit la fin de cet alinéa : , les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale. Exposé sommaire : L’état d’avancement des recherches que devra faire chaque année l’Agence d...

Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il comporte également : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Le rapport de l’Agence de la biomédecine doit, chaque année, exposer les évolutions scientifiques et techniques intervenues dans ses domaines de compétence. Il n’y a donc pas lieu d’indiquer que ces informations y figurent « notamment ».

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera explicitement destinataire des rapports de l’Agence de la biomédecine (cf alinéa 9 ci-après) et, comme il le peut déjà, il pourra enten...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; » Exposé sommaire : L’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission d’évaluer les tests génétiques disponibles sur le marché, ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la ...

Rédiger ainsi cet article : Compléter le premier alinéa de l’article L. 1412-3 du même code par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences. Exposé sommaire : Il paraît plus simple de prévoir qu’u...

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : comprennent en particulier par les mots : réunissent II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. Exposé sommaire : Le projet ...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. Exposé sommaire : Contrairement aux lois précédentes, le présent projet de loi ne prévoit pas de clause de révision. Or, l’évolution des techn...

Alinéa 4 Supprimer les mots : consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.