Bioéthique

Rédiger ainsi cet article : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 23 bis Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er octobre 2011 un rapport relatif aux conditions de mise en place de Centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon hu...

Rédiger ainsi cet article : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 23 A L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigée : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit la création d’embryons transgéniques ou chimériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Tout protocole de soins impliquant le recours à des cellules souches embryonnaires arrivant à un stade de recherche clinique doit obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine avant de solliciter l’autorisation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » Par les mots : « ou, dan...

Alinéa 4 « peut être réalisé » Insérer les mots : «, à titre exceptionnel, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas de transfert d’embryon post mortem aux cas les plus exceptionnels.

Alinéas 2 et 3 I. Alinéa 2 Après le mot : « insémination » insérer les mots : « et à la fécondation in vitro » II. Alinéa 3 Après le mot : « insémination » insérer les mots : « et à la fécondation in vitro » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli dans la rédaction de l’article.

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « b) Après les mots : « préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’attester d’une vie commune d’au moins deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéas 3 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer les mots : « notamment la congélation ultra-rapide des ovocytes, » II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 Supprimer les mots : « des gamètes, des tissus germinaux et » Exposé sommaire : La conservation des gamètes et des tissus germinaux est visée spécifiquement par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique. La viser à nouveau ici pourrait donc être cause de confusions juridiques.

Rédiger ainsi cet article : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 19 C La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l’heure actuelle à l’article 19.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° Le second alinéa de l’article L. 2131-4-2 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. C’est l’Agence de la biomédecine qui autorise les centres de DPI et qui agrée les praticiens exerçant le DPI. Il n’y a donc pas lieu qu’elle se déclare à elle-même le nom des praticie...

Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Amendement de conséquence (avec l’amendement adopté à l’alinéa 11 de l’article 9).

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour une personne n’ayant pas procréée de donner des gamètes ainsi que la possibilité d’autoconservation à l’occasion du don. Ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain sont de nature à ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 18 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 18 ter « Un arrêté du ministre en charge de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir ce titre dans la rédaction suivante : Article 14 Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’ident...

Rédiger ainsi cet article : Compléter le troisième alinéa de l’article L. 2213-1 du même code par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet : - il in...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques. Exposé sommaire : La rédaction adoptée par l’Assemb...

Alinéa 1 Après le mot : code, insérer les mots : le mot « cinquième » est remplacé par le mot « sixième » et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’ajout d’un alinéa effectué à l’article L. 2131-4 du code de la santé publique par l’article 11 du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 19 B. Ce dernier procède en effet, entre autres dispositions, à la même modification, à savoir le maintien de l’agrément par l’Agence de la biomédecine des praticiens habilités à réaliser un diagnostic préimplantatoire ; en revanche, l’agrément individuel des ...