Amendements d'Alain Richard

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : un journal local diffusé par les mots : deux médias dont au moins un journal diffusé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion...

I. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissement...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...

Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 120 % par le pourcentage : 112, 5 % et le pourcentage : 130 % par le pourcentage : 125 % et le pourcentage : 140 % par le pourcentage : 137, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contribute...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoit la ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a a...

Alinéa 38, première phrase Après les mots : de mettre en réserve insérer les mots : , dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 38...

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité Exposé sommaire : Coordination.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-23 A ainsi rédigé : Art. L. 423-23 A. - A défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-1-1. - Lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à u...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : II. Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en...