Amendements d'Alain Richard

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance, résultant de la mise en œuvre du sch...

I.- Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 7, deuxième phrase supprimer les mots : et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant Exposé sommaire :

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de retrait de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu’une fois par ann...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. » Exposé sommaire : Pérenniser la révision du schéma départemental de coopération intercommunale en la prévoyant au moins tous les six ans.

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er octobre 2015, la commission départementale de la coopération intercommunale procède à l’évaluation de l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération inte...

I. - Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : projet de schéma insérer les mots : mentionné audit article L. 5210-1-1 2° Seconde phrase Remplacer les mots : de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : dudit article L. 5210-1-1 II. - Alinéa 4 Après les mots : proposition finale insére...

I. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois II. - Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis Exposé sommaire : I – Allongement de un à trois mois du délai fixé à la CDCI pour adopter la proposition finale. I...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération créée II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : , tel que constaté par les mots : ; cette liste de compétences est constatée Exposé sommaire : Am...

Alinéa 2 Après les mots : collectivités territoriales, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : de couverture intégrale du territoire Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 par les mots : dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit deux objectifs : - le I modifie le délai...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : issue de l'article 9 par les mots : résultant de la présente loi II. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer la référence : onzième alinéa du IV par la référence : sixième alinéa du IV bis Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 1 Après les mots : même code insérer les mots : , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de précision : pour modifier les dispositions relatives aux suppléants des délégués communautaires, il convient en effet de viser l'article L. 5...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger comme suit l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. Exposé sommaire : Modifier, par voie de conséquence de l’adoption d’articles additionnels, l’intitulé de la proposition de loi.

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation. » II - Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° - Après les mots : peut être abaissé , la fin du 1° est ainsi rédigée : par la commission départementale de la coopération intercommunale par une délibération motivée, l...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013. Le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départemen...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans...