Amendements d'Alain Schmitz

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la co...

Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83 Au début, insérer les mots : En cas de carence avérée du secteur privé, Exposé sommaire : L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales. Or, ces nouvelles activités ne relèvent pas du service p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent c...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : L’article 18 de la lo...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé dans cet amendement de supprimer les alinéas 29 et 30 car les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui ouvre un champ de dérive possible dans l’usage des fonds publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1 ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction ; Exposé sommaire : En effet, les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du pr...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 9° ». Expos...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. - Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. L'avis de l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, le mot : « dont, » et les mots : «, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont supprimés. Exposé sommaire : En effet l'article L 441-4 du code de l'urbanisme précise que la demande de...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 . En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l’ensemble des restaurants par les mots : les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans Exposé sommaire : La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux. Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nomb...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret e...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est consti...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : », sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ; 3° L’article 2...