Amendements d'Alain Vasselle

Alinéas 1 et 3 Remplacer la date : 1 er février 2017 par la date : au 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art L. 165-1-… – Les délivrances de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices prévues par une prescription médicale peuvent êtr...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : médecin nucléaire insérer les mots : , de représentants des fédérations hospitalières représentatives Exposé sommaire : L’objet de cet article, notamment en ce qui concerne l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des proj...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assistance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des t...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écar...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143-3. » Exposé ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Démontre qu’il est inséré dans une démarche efficiente dans la mise en œuvre du projet. L’établissement qui en fait la demande apporte aussi les garanties ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publi...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-1-… – Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’o...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1432-5-… – Chaque année, les Agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intér...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, service...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les références : « et c » sont remplacées par les références : «, c et d ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un disp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

Alinéa 49 Après le mot : observations insérer les mots : selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1 er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre ...

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants ...