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Amendement N° 35 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Commeinhes, Calvet, Mme Deromedi, MM. Houel, Laménie, Mme Mélot, MM. Vasselle, Rapin.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privée.
Le but de ce rapport est d’aboutir à un processus de consultation transparent dans la création et l’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation en santé afin que l’ensemble des acteurs publics et privés puissent s’y intégrer.
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 26 septembre 2016 a institué un délégué ministériel à l’innovation auprès du secrétaire général des ministères sociaux.
Pour permettre à la France de se doter d’un véritable outil de promotion de l’innovation en santé, les acteurs de l’hospitalisation publique et privée doivent être consultés et faire partie intégrante de ce dispositif.
Il est donc important que le gouvernement analyse et prépare un dispositif en ce sens et le présente sous forme de rapport à la représentation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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