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Amendement N° 36 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Commeinhes, Calvet, Mme Deromedi, MM. Houel, Laménie, Mme Mélot, MM. Vasselle, Rapin.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 52 bis
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
médecin nucléaire
insérer les mots :
, de représentants des fédérations hospitalières représentatives
Exposé Sommaire :
L’objet de cet article, notamment en ce qui concerne l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
En effet et dans les cas –très nombreux- où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements.
Réparer cette omission, tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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