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Amendement N° 32 rectifié (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Commeinhes, Calvet, Mme Deromedi, MM. Houel, Laménie, Mme Mélot, MM. Vasselle, Rapin.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écarts bornes basses et bornes hautes dans lesquels évolueront les tarifs d’une année à l’autre. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à moyen terme, c’est-à-dire à trois ans, qui doit être aujourd’hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.
Les établissements doivent notamment être sécurisés sur les écarts de tarifs (bornes basses et bornes hautes) pouvant les impacter d’une année sur l’autre.
Une première étape a été franchie avec l’élaboration d’un ONDAM triennal.
Si cette démarche répond à l’engagement de la France, à travers le pacte de stabilité, de réduire ses dépenses publiques, elle est également une déclinaison des préconisations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les propositions pour la maîtrise de l’ONDAM.
Cependant le ministère de la santé n’est pas allé au bout de la démarche.
En effet, ce rapport préconise d’inscrire l’évolution du système de santé dans une perspective pluriannuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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