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Amendement N° 29 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet, Houel, Laménie, Mme Mélot, MM. Vasselle, Rapin.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.
Exposé Sommaire :
Le principe d’efficience consiste à proposer aux patients le fait d’avoir la meilleure prise en charge au meilleur coût. Concilier une bonne gestion financière et une qualité des soins optimale doit être une ligne directrice majeure pour les établissements de santé.
Une étude mérite d’être menée sur ce sujet. Cette étude sera destinée à examiner les conditions d’une valorisation par une MIG des établissements vertueux dans l’application du principe de l’efficience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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