Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des trava...

Après les mots : est rédigé rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce : au moins un mois avant la réalisation du service. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Concernant la date de rédaction des contrats de coopér...

I – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : obligations par le mot : opérations II – Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. III – Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots : en contrepartie de services insérer les mots : qui ne rel...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots : et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du I...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : industrielle ou commerciale par les mots : industrielle, commerciale ou agricole II. En conséquence, a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : code de commerce insérer les mots : et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : «, la politique de transmission ». L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de trans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants : « 1° conjoint...

Après l'article 37 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend notamment les infractions au titre IV ayant fait l'objet de sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Il comprend également les décisions rendue...

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce : « II. - Un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enchères qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat. Il effectue un enregistrement du déroulement des ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots : de sélection insérer le mot : détaillés Exposé sommaire : Dans le 1°, il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra précis...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre aux fournisse...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots : de coopération commerciale insérer les mots : , notamment sous forme d'avantages financiers consentis au consommateur sur des produits identifiés, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ce qu'on entend par le terme...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour rétablir l'article L. 127-8 du code du travail, remplacer les mots : les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code par les mots : , pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail et ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La rédaction, telle que proposée, du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour le...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : d'économie sociale insérer les mots : ayant pour objet exclusif le travail à temps partagé Exposé sommaire : Les modifications relatives aux sociétés coopératives du...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, remplacer le mot : à par les mots : qu' à Exposé sommaire : La modification de la première phrase du II de l'article 17 est une réponse à ce qui est sans doute une erreur rédaction...

Supprimer le I de cet article . Exposé sommaire : La suppression du I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle que proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs. En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de per...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Il est indispensable de p...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'...