Amendements d'Alain Vasselle

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-inc...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ou...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : (en euros) « DÉSIGNATION des...

Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la c...

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargisseme...

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : et, le cas échéant les autres membres du personnel de direction et les directeurs de soins sont alors placés par les mots : est alors placé II. - Compléter le 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce placement en recherche d'affectation peut être é...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Com...

I. - Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, remplacer les mots : du présent code par les mots : du même code II. - Procéder à la même substitution dans le 2° du même II. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code rural est ainsi modifié : 1° Dans les articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ; 2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié : a) Dans le huitième alinéa, les mots : « la participation ment...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civ...

Rédiger comme suit cet article : I - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16-1. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés. « Cette certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementa...

I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4° du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot : agricoles insérer les mots : , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, II. - En conséquence, après le mot : agricoles procéder à la même insertion dans le premier alinéa du ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : et contribution Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » II. - En conséquence, faire précé...

Dans cet article, après les mots : code de la santé publique insérer les mots : , ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, Exposé sommaire :