Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier

65 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Du...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager...

27/09/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Du...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une...

27/09/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 32 bis C (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’un...

27/09/2016 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions légale...

27/09/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...

26/09/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 67 (Irrecevable)
MM. Joyandet, Chasseing, Vaspart, Cornu, Vogel, Calvet, Bizet, Doligé, Houpert, Longuet, Lemoyne, Milon, Vasselle, Ch...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

19/09/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 36 octies (Irrecevable)
MM. Grand, Joyandet, Raison, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3121-24-1, les mots : « d’élus » sont remplacés par les mots : « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ; 2° À la première phrase de l’art...

19/09/2016 — Amendement N° 43 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 36 octies (Irrecevable)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vas...

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercomm...

12/09/2016 — Amendement N° COM-149 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 15 decies (Rejeté)
MM. Raison, Longuet, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Joyandet, Mouiller, Carle, Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

12/09/2016 — Amendement N° COM-65 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Pinton, Panunzi, Mandelli, Vasselle, B. Four...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées. Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les f...

12/09/2016 — Amendement N° COM-61 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 47 (Satisfait)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet, Huré, Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Vasselle, B. Fournier,...

A - Alinéa 1 Au début de l'alinéa, insérer la mention : « I. - » ; B - Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes et leurs groupements pour la création ou l'agrandissement de cantines de restauration scolaire. Le montant de ce prélèv...

12/09/2016 — Amendement N° COM-60 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 47 (Adopté)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet, Huré, Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de droit opposable à la r...

12/09/2016 — Amendement N° COM-56 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 33 (Adopté)
MM. Grand, Joyandet, Bouchet, Huré, Pinton, Panunzi, Vasselle, Milon, Mme Canayer, MM. Reichardt, Houel, Charon, Masc...

Alinéas 46 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont s...

12/09/2016 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 31 (Adopté)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet, Huré, Pinton, Panunzi, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Mme Ca...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article augmente le montant du prélèvement sur les communes déficitaires en matière de respect de leurs obligations de logements sociaux prévus par la loi SRU. En portant la part du potentiel fiscal par habitant de 20 à 25 % dans le calcul, le...

12/09/2016 — Amendement N° COM-39 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 22 (Adopté)
MM. Grand, Joyandet, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B...

Alinéas 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements. Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunal...

12/09/2016 — Amendement N° COM-38 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 21 (Satisfait)
MM. Grand, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, R...

I. - Alinéa 10, première phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. ». II. - Alinéa 17, première phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très ...

12/09/2016 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 20 (Adopté)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize,...

Alinéas 46 et 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes. Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de supprimer ces alinéas.

12/09/2016 — Amendement N° COM-33 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 20 (Rejeté)
MM. Grand, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, M...

I. - Alinéa 39 Après le mot « contingents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après consultation du maire. » ; II. - Alinéa 43, deuxième phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. » ; III. - Alinéa 45 Après le mot « réservation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après c...

12/09/2016 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20152016-773 - Article 19 septies (Adopté)
MM. Grand, Joyandet, Huré, Pinton, Panunzi, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Reichardt, Houel, Cambon, Charon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la reconnaissance par la Nation d’un droit pour chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. Il s’agit là d’une disposition purem...

12/09/2016 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20152016-773 - Après l'article 15 undecies (Irrecevable)
MM. Grand, Joyandet, Raison, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3121-24-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ; 2° A l’article L. 4132-23-1, remplacer les mots « d’élus...