Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : bilan insérer les mots : , décliné par sous-secteurs des administrations publiques, Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des finances de l'amendement n°4, non soutenu.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amort...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit. II....

I. – Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 7, 5 % II. – Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 7, 5 % Exposé sommaire : Par sa décision du 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC, Société de participations financière, le Conseil constitutionnel a déclaré la non-conformité totale à la Constitution...

Supprimer les mots : , du II de l’article 30 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion par la commission des finances d'un article 25 bis nouveau dans le présent projet de loi, qui rend caduques les dispositions du II de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

Alinéa 5 Remplacer les mots : en annexe au par les mots : dans le Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Remplacer la référence : 32 par les références : 31, 32 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui impose au Gouvernement de présenter au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances, ses estimations de...

Remplacer la référence : du II de l'article 12 par la référence : de l'article 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 19 visant à prévoir un encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 ter , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, la liste des huit dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu les plus coûteuses, en indiquant le nombre de c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas d'exclusion de certaines dépenses du périmètre de la norme en raison de leur caractère exceptionnel, les critères ayant conduit le Gouvernement à retenir le caractère exceptionnel des dépenses considérées sont précisés en annexe au projet de loi de finances de l'année. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotable d’une part et à l’objectif de dépenses totales de l’État d’autre part sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de fi...

Après l'alinéa 1 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : Elle précise le montant : 1° Des crédits du budget général hors charge de la dette, pensions, investissements d’avenir et remboursements et dégrèvements ; 2° Des impositions de toutes natures plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finance...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend : - la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, prog...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les critères utilisés pour calculer les attributions et prélèvements dont font l’objet les collectivités territoriales, leurs groupements et les ensembles intercommunaux sont mis à la disposition du public. La publication prévue au premier alinéa porte sur chaque concours ...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Figurent notamment dans ce rapport spécial, d'une part, un état de l'encours des emprunts garantis, et, d'autre part, une présentation des emprunts souscrits par les sociétés dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement détient une participation. Exposé s...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : de l’exercice écoulé, rédiger ainsi la fin de cette phrase : soit, si elle est plus élevée, de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Ce rapport présente l’encours des garanties et le montant des appels en garantie sur les trois derniers exercices et  la prévision d’exécution pour l’exercice en cours ainsi que la liste des garanties dont l’octroi a été autorisé par le Parlement mais qui n’ont pas encore donné lieu à l...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au moins 6 % » sont remplacés par les mots « entre 3 % et 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les dépenses fiscales dont le coût figurant à l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est supérieur à 2 % du coût total des dépenses fiscales pour au moins trois exercices consécutifs font l’objet d’une év...