Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : force majeure ou contestation contentieuse de l’opération par les mots : décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opérat...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l'année : 2012 par l'année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », est inséré le mot : « effectivement » ; 2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportiv...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 50 728 626 000 par le montant : 52 108 244 000 II. – Alinéa 2, tableau 1° deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 36 607 053 par le montant : 37 905 404 2° cinquième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 5 961 121 par le montant : 5 958 321 3° sixième ligne, seconde col...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 0 480 000 000 0 175 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 0 0 0 Amélioration de la qualité de l’emploi et des rela...

Après les mots : code général des collectivités territoriales, rédiger ainsi la fin de cet article : après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pou...

I. – Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont Titre 2 0 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont Titre 2 0 550 000 000 550 000 000 0 550 000 000 550 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 508 € par le montant : 1 750 € II. – Alinéa 16 1° Remplacer le montant : 1 135 € par le montant : 1 045 € 2° Remplacer le montant : 1 870 € par le montant : 1 720 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la concentration de l’impôt sur le revenu et de redonner du pouvoir d...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les investissements décidés par les chambres de comm...

Alinéa 6 Après les mots : à compter du 1 er janvier 2015 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et tendant à prévoir que le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2009, certaines données techniques issues des règles d’immatriculation des véhicules automobiles, ne figurant pas toutes sur les cartes grises, sont accessibles à des tiers, sous réserve d’un agrément et de paiement d’une taxe à l’État. Le présent article vise à introduire un nouveau cas d’accè...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : à la date de publication de la présente loi 2° Après les mots : tenu par l’État insérer les mots : à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet. Ces dispositio...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le a est ainsi rédigé : II. – Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° Les b à f sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 24 Remplacer les mots : mêmes adaptations par les mots : adaptations prévues au III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense. Contrairement au dispositif actuellement en vigueur, l'article 22 bis prévoit que si les cessions à l’euro symbo...

I. – Alinéa 1 Après les mots : restructuration de la défense insérer les mots : réalisées ou II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du ...