Amendements d'Albéric de Montgolfier

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport présentant les effets sur les revenus des contribuables du cumul des impositions de toutes natures frappant la détention de biens patrimoniaux et les revenus dégagés, le cas échéant, par ces mêmes biens. Ce ...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er septembre 2014 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Lors de l’examen en première partie du présent projet de loi, le Sénat a, sur proposition de la commission des finances, décalé au 1 er janvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédia...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : «, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 44 quindecies , qui vise à ce que soit publiée chaque année, au Journal officiel , la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, tacite ou expresse, après avoir demandé s'ils relevaient d'une des catégories permettant à leur...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Après la première occurrence du mot : « amende », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, compte tenu de la gravité des manquements, égale au plus élevé des deux montants suivants : « - 0, 5 % du montant des transactions mentionnées a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44 undecies , qui prévoit que les entreprises doivent détailler l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans une note jointe aux comptes ou en annexe de leur bilan. En effet, le CICE est conçu comme un allègement du coût du tr...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quater B est abrogé ; 2° Le 7° de l’article 39, le 4° du 1. de l’article 93 et le a du 4. du II de l’article 1727 sont abrogés ; 3° Au b) du 2. de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 13 800 » est remplacé par le nombre : « 17 500 » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I es...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement. Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le pro...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales. B. – Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la r...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s’applique aux impositions établies au titre de 2015. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence (correction d’une erreur matérielle).

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Les dispositions du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : à la présente loi par les mots : au 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pré...

Alinéa 8 Remplacer le mot : due par le mot : établie et remplacer le mot : dues par le mot : établies Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront tran...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : de ville Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2018 Exposé sommaire : L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit que l’abattement de 30 % à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville soit applicable pour les impositions établi...

Alinéa 3 Supprimer le mot : uniquement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 1387 A du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept ». II. – Après l’article 1464 I du même code, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé : « Art. 1464… – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés...