Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un montant au moins égal par les mots : d’une contribution au désendettement au moins égale Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Exposé sommaire : Après la suppression de l'écotaxe, ...

A. – Alinéas 1 à 24 Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : I. – La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section XIII « Contribution pour l’aide juridique « Art. 1635 bis Q. – I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, un...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : votés et formellement validés par la tutelle avant le 1 er juillet 2014 par les mots : votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant...

I. – Alinéas 12 et 14 Après les mots : de l’article 1604 du code général des impôts insérer les mots : dans sa rédaction issue du I du présent article II. – Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa d...

I. – Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 94, 65 % par le pourcentage : 100 % II. – Alinéa 13, première phrase Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression – proposée par ailleurs – de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture . Il prévoit ai...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61, 5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier f...

Alinéas 55, 59, 60 et 61 Remplacer les mots : de ces par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le Gouvernement propose d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) de 719 à 506 ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur, soit 297 millions d’euros. L’article 15 prévoit en effet d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propr...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs) Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) 201 000 Article ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : de l’année Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : en loi de finances par les mots : par la loi de finances de l’année Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En effet, l’article 9 ter est censé mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local, mais n’apporte en fait pas un euro supplémentaire aux collectivités territoriale...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 € par le montant : 37 705 404 068 € II. – Alinéa 30 Remplacer le montant : 556 019 137 € par le montant : 660 019 137 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un V ainsi rédigé : V – La perte de recettes résultant pour l’État de...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 2563-1, les références : « L. 2333-58 à L. 2333-63, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite s...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , si elle est réalisée à titre gratuit, II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : Sauf dispositions contraires, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Après les mots : tout autre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant...