Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 3 Remplacer la date : 2020 par la date : 2018 Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose de prolonger l’exonération d’imposition des bénéfices des entreprises répondant à certaines conditions et créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU) pour six ans, soit jusqu’au 31 décembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis , introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées (les anciennes SICAV contractuelles), comme d’ail...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au b ne s’applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d’un fonds mentionné au 2° ou au 3° du I si les décisions d’investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, ...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 nonies , qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces , dont le produit serait affecté à l’Etat. En premier lieu, en reprenant l’assiette de la Tascom, cette majoratio...

Alinéa 4 Après le mot : financiers insérer les mots : et les procédures prudentielles Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à mettre dans le champ de l'audit non seulement le « pilotage des risques financiers » mais également les « procédures prudentielles », notion qui figurait dans les disposit...

I. - Alinéa 2 Remplacer les références : 231 ter , 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis , par la référence : 235 ter X, II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 42 Remplacer les références : A à E et le 2° du F par les références : A et C IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

Alinéa 9 Remplacer les mots : sixième alinéa du I par les mots : quatrième alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 terdecies propose que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne puissent plus bénéficier d'un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires. D'après les calculs de l'Autorité de la concurrence, cette mesure alourdirait la fiscalité de ces socié...

Alinéa 2 Supprimer les mots : effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle l’audit prévu par le présent article porte sur les opérations « effectuées en application des autorisations accordées en lois de fi...

Alinéa 1 Après le mot : audit insérer les mots : externe et indépendant Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l’audit prévu par l'article 31 tervicies doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant par rapport aux acteurs impliqués dans les opérations faisant l’objet d’un contrôle, notamment l’Agence France T...

Alinéa 12 Remplacer les références : des 1° ou 2° par la référence : du 2° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la taxe de 0, 3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale afin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). ...

Alinéa 3 1° Remplacer le montant : 10 503 195 € par le montant : 10 639 737 € 2° Remplacer le montant : 735 224 € par le montant : 744 782 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 quaterdecies a pour objet de transposer en Corse la réforme de la fiscalité sur le tabac proposée par l'article 31 duodecies . Par cohérence avec la suppression de l’article 31 duodecies , le présent amendement propose de supprimer l'article 31 quaterdecies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 terdecies complète l’article 31 duodecies qui propose une réforme de la fiscalité sur le tabac. Par cohérence avec la suppression de l’article 31 duodecies, cet amendement propose de supprimer l'article 31 terdecies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d’évaluation quant à l’effet des mesures proposées, notamment sur les recettes de l'Etat, cet amendement tend à supprimer l’article 31 duodecies . Introduit par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et l’avis défavorable de la commission des finances, l’article 31 duode...

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : 5 % du chiffre d’affaires rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fisc...

Alinéa 39, première phrase Supprimer les mots : non classés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéas 26 et 58, tableaux, septième ligne, première colonne Remplacer les mots : formules d’hébergement bed and breakfast par les mots : chambres d’hôtes II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : mineurs de moins de dix-huit ans par les mots : personnes mineures III. – Alinéa 40, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi r...