Loi de finances pour 2018

Alinéa 270 Après la référence : 1 du II, insérer les mots : la référence : « au II de l’article 125-0 A » est remplacée par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125-0 A » et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 269 Remplacer la deuxième occurrence de la référence : au II par la référence : au 1 ou au 2 du II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 255 Après les mots : au deuxième alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 252 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 242 quater est ainsi modifié : a) Les deux occurrences de la référence : « au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater » sont remplacées par la référence : « au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » ; b) Est ajouté...

I. – Alinéas 11, 29, 54 et 183 Remplacer les références : aux 1 ou 2 de l’article 200 A par les références : aux 1, 2 ou 2 bis de l’article 200 A II. – Alinéa 162 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour lesquels les dispositions du 2 bis du même article 200 A sont applicables III. – Alinéa 172 Remplacer la référence : au 2 de l’ar...

Alinéa 151, deuxième phrase Remplacer la référence : au 1° ou au même c par la référence : au 1° ou au c du 2° du même II Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code » sont insérés les références : « et au 1 ou au 2 de l’article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° I-557 rect. Avant le dernier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 39 AH, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 39 AI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». 3° Le II de l’article 236 es...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter et un article 293 A quater ainsi rédigés : « Art. 293 A ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, les mots : « aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par les mots : « à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle taxe sur l’immatriculation des voitures de sport introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 par l’Assemblée nationale a pour seul objectif de répondre aux critiques formulées contre le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la majorité de l’Assemblée nationale est une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), exclura la détention des navires de plaisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter du présent projet de loi de finances, qui relève le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Pour la majorité présidentielle, il s’agit avant tout d’une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait ...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 0, 35 % par le taux : 3, 16 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tirer les conséquences de l'amendement déposé par la commission des finances à l'artic...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 326 598 000 par le montant : 40 332 415 000 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Sixième ligne Remplacer le montant : 2 078 572 000 par le montant : 2 018 572 000 2° Vingt-et-unième ligne Remplacer le montant : 323 508 000 par le montant : 389 325 000 3° Dernière ligne Remplacer le...

I. – Alinéas 31 et 42 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des im...

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Selon son auteur, le nouveau barème, assis sur la puissance fiscale d...

I. – Alinéa 88 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 126 Compléter cet alinéa par les mots : et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article. III. – Alinéa 189 Rédiger ainsi cet alinéa : - au premier alinéa du 3, les réf...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Amendemen...