Loi de finances pour 2018

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative de nos collègues députés du Rhône et membres du groupe La République En Marche (LREM), Thomas Rudigoz, Yves Blein, Bruno Bonnell, Anne Brugnera, Hubert Julien-Laferriere et Jean-Louis Touraine, l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoit de mettre en place un régime dér...

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exerce...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis , dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s'e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif « Pinel » aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Cette exception au recentrage de la réducti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 3 206 000 000 3 206 000 000 TOTAL 3 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière. En pratique, ce mécan...

Amendement n° I-14 I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Alinéa 59 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase de l'article 1601-0 A, la référence : et à l'article 1601 A est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 30 Remplacer le mot : soixante-dixième par le mot : soixante-neuvième II. - Alinéa 32 Remplacer le mot : soixante-dix-neuvième par le mot : soixante-dix-huitième III. - Alinéa 33 Remplacer le mot : quatre-vingtième par le mot : soixante-dix-neuvième IV. - Alinéa 34 Remplacer le mot : quatre-vingt-cinquième par le m...

Alinéa 29, tableau, dernière ligne, deuxième colonne Supprimer le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2019 par la date : 30 juin 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) D’une société bénéficiant du régime fiscal de l’article 239 ter du présent code ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». …. – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du taux maximal de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a le montant : « 1, 13 » est remplacé par le montant : « 1, 09 » ; 2° Au b le montant : « 4, 51 » est remplacé par le montant : « 4, 36 » ; 3° Au dernier alinéa le montant : « 11, 27 » est rem...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Alinéa 314, deuxième phrase Remplacer les mots : l’abattement mentionné au 1 par les mots : l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 308 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les références : « au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacées par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125-0 A, aux II et III » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.