1155 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° COM-93 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 28 quinquies (Rejeté)
MM. Tabarot, Menonville, Mmes Puissat, Gosselin, MM. Longeot, Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa...

Après l'article 28 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l?harmonisation de l?utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Art 4. ? Dans l?exercice de leurs missions de prévention des atteintes à ...

02/03/2021 — Amendement N° COM-92 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Tabarot, Menonville, Mmes Puissat, Gosselin, MM. Longeot, Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l?article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d?une entreprise de sécurité privée que l?exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et qua...

02/03/2021 — Amendement N° COM-68 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...

17/02/2021 — Amendement N° 47 5ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Di Folco, MM. Cuypers, Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Schalck, Micouleau, M. Belin, Mme Josep...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

17/02/2021 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mouiller, Kern, Favreau, Mmes Malet, Micouleau, Frédérique Gerbaud, M. Cardoux, Mmes Gruny, Lassarade, M. Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

16/02/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-198 - Article 1er (Retiré)
MM. Savin, Kern, Lozach, Lafon, Piednoir, Brisson, Grosperrin, Hugonet, Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Puis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...

15/02/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-357 - Article 14 (Adopté)
Mmes Puissat, Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Chatillon, Bonhomme, Mme Joseph, MM. Bouloux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les Départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la ...

02/02/2021 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20202021-281 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Henri Leroy, Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Regnard, Bouloux, Mme Lopez, M. Cadec, Mmes Noël, Belrhiti, MM. Pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration d...

27/01/2021 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20202021-300 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mmes Deroche, Laure Darcos, MM. Hugonet, Savary, Levi, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Micouleau...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par l...

19/01/2021 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Genet, Daniel Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Cardoux, Lefèvre, de Nicolay...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l’article 1 er est limité à cinq moi...

19/01/2021 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Article 2 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, M. Courtial, Mme Demas, MM. Bonnus, Bonne, Vogel, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

13/01/2021 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : «, notamment des violences sexuelles, ». Exposé sommaire : Ce...

13/01/2021 — Amendement N° COM-13 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins...

13/01/2021 — Amendement N° COM-12 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » I...

13/01/2021 — Amendement N° COM-11 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la jur...

13/01/2021 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ...

13/01/2021 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

13/01/2021 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

12/01/2021 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20202021-243 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, Létard, MM. Le Nay, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Caneve...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : «, y compris reconditionnés, ». Exposé sommaire : L’empreinte carbone du numérique provient principalement de...

12/01/2021 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20202021-243 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, Létard, MM. Le Nay, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Caneve...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenan...