Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102. Exposé sommaire : Les chaînes de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leu...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011 Exposé sommaire : Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au dét...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'aud...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé : « 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieur à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractèr...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite tendre vers la gratuité ...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est a...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : Compte tenu de leurs effets pervers, cet amendement vise à supprimer les stock-options.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 432-6 du code du travail est ainsi rédigée : Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surv...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des prélèvements qu'elles sont autorisées à effectuer sur la contre-valeur des titres perdus ou périmés - titres émis mais non présentés au remboursement - constatée pour l'exercice, les sociétés émettrices de chèques-cadeaux doivent procéder à la répartition de cet...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, ex...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire, les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales peuvent, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critère...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le consommateur non domestique qui souhaite rester au tarif régulé soit contraint d'en faire la demande.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite su...

I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code. Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 2017 du code civil, remplacer les mots : quatre-vingt-dix-neuf ans par les mots : trente-trois ans Exposé sommaire : La durée de 99 ans est bien trop longue, il convient de la limiter à 33 ans, renouvelables deux fois. Il ne faut pas favoriser le gel des patrimoi...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 2020 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Nul ne peut être fiduciaire s'il a été l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle de gestion d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2016 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot : opération par le mot : contrat Exposé sommaire : Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplac...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fixe un objectif de consommation de 10 % par an de biogaz national à l'horizon 2010. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : L'entreprise « Gaz de France » pourrait s'appeler « Gaz de l'...