Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 j...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de projets de démolition-reconstruction entraînera des pertes énormes pour la région IDF, sans contrepartie sociale ou environnementale qui justifierait un tel cadeau. Cette exonération concernant des opérations de démolition-reconst...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidats femmes aux élections législatives. En conséquence il propose de supprimer le paragraphe II du présent ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de chaque renouvellement triennal, le ministre nomme trois personnalités qualifiées de chaque sexe. ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II - Les dispositions du I ci-dess...

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 3.500 habitants par les mots : 2.500 habitants II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : La loi du 6 juin 2000 prévoit l'obligation d'une ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ». II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ». III. - L'article L. 256 du...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ». Exp...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le scrutin à la représentation proportionnelle assorti d'une o...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 1° du I de cet article : Le candidat de sexe masculin est obligatoirement suppléé par un remplaçant de sexe féminin. Exposé sommaire : Ce projet de loi est avant tout un projet d'affichage. L'instauration d'un «ticket paritaire » aura une infime influence sur l'évolution de la représentation des femme...

Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots : et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques Exposé sommaire : Le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques est un des critères qu'il faut prendre en compte dans les critères d'attribution aux candidats.

Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Agence Nationale des Fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique annuellement une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les c...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marq...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots : et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales induit par le développement du nouveau réseau d'émetteurs produisant des ondes él...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : présent article insérer les mots : ou par un candidat à un service local en mode numérique Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogiqu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique prennent à leur charge les coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programmes autorisées en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : article 30-1, insérer les mots : s'engage à ne pas diffuser de publicités Exposé sommaire : Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service publ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil ...