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Amendement N° 365 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 121 126 127 130 160 192 196 197 203 343 367 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Reichardt.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 56
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est abrogée.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 726-2, après les mots : « d’action sociale », la fin de la phrase est supprimée ;
2° À l’article L. 726-3, les références : « aux articles L. 731-30 et L. 752-13 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 752-13 » ;
3° Après les mots : « sociale agricole », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-10 est supprimée ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 731-30 est ainsi rédigé :
« Pour la couverture des risques mentionnés à l’article L. 732-3, les personnes mentionnées à l’article L. 722-10 sont assurées obligatoirement par les caisses de la mutualité sociale agricole. » ;
5° Les articles L. 731-31 à L. 731-34 et L. 732-7 sont abrogés.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1erjanvier 2014. À cette date les personnes non-salariées agricoles précédemment assurées par les organismes d’assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole se trouvent assurées d’office auprès de ces caisses.
Exposé Sommaire :
La MSA est le seul organisme de sécurité sociale à être en concurrence avec des organismes assureurs pour la gestion de risques qui relèvent de la protection sociale de base.
Cela concerne particulièrement le régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles (AMEXA) qui est géré par la MSA mais également par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). Le régime agricole couvre déjà 93% des agriculteurs actifs et pourra absorber les 7% restants à coût constant.
En outre, le présent article, qui créé un régime d’indemnité journalière pour les exploitants agricoles, risque, en reposant le principe de la pluralité d’assureurs, de réactiver une concurrence qui serait contreproductive et coûteuse pour l’ensemble des acteurs.
Enfin, les présentes dispositions sont peu cohérentes avec les mesures de l’article 33 du projet de loi qui prévoient par ailleurs la centralisation de la trésorerie et la remontée des réserves du GAMEX à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer le GAMEX au 1erjanvier 2014.
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