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Amendement N° 160 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 121 126 127 130 192 196 197 203 343 365 367 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 42 bis
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-7.- Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements publics de santé de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »
Exposé Sommaire :
Plusieurs établissements publics de santé des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et à partir de fin 2012 des collectivités uniques régies par le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution (Martinique et Guyane) font face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux.
Cet amendement vise donc à développer l’attractivité de l’exercice médical sur ces territoires, qui conditionne directement l’activité de ces établissements et donc leur niveau de recettes. Il s’agit de permettre, à titre expérimental, le recrutement de praticiens des hôpitaux avec une organisation du temps de travail annualisée.
Cela se traduirait par la possibilité offerte au praticien à temps partiel de remplir à temps plein ses obligations de service à l’hôpital sur une période condensée et d’exercer une autre activité en dehors de cet hôpital pendant les autres mois de l’année.
Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen de la loi HPST, cette disposition a été retirée suite à son examen par le Conseil constitutionnel, invalidant toute expérimentation portée par voie législative sans mention de durée. Il est souhaitable de la réintégrer en précisant que l’expérimentation se déroulerait pour trois ans du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
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