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Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 123 164 171 233 234 263 264 285 286 287 288 )
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Courteau.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 10 ter
I. – Alinéas 2 et 3
Après les mots :
à des besoins sociaux
insérer les mots :
, sanitaires ou médico-sociaux
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Soit répondant à une demande pouvant émerger progressivement dans le temps, correspondant à des besoins sociaux, médico-sociaux ou sanitaires encore inexistants ;
III. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
Exposé Sommaire :
Si l’innovation sociale permet effectivement de répondre à des besoins sociaux nouveaux ou déjà satisfaits, celle-ci consiste également en l’anticipation de besoins futurs et en la réponse à des besoins sanitaires et médico-sociaux.
Le volet sanitaire faisant ici écho aux conditions de vie ou à l’état de santé des personnes et le social et médico-social aux 36 000 établissements qui ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.
Par ailleurs, toute démarche d’innovation sociale n’implique pas forcément de difficulté de financement initial. Une structure peut démarrer un projet socialement innovant et le prévoir dans son équilibre financier. Pour autant, cette même structure peut nécessiter le soutien de financements publics une fois cette phase de lancement révolue afin de répliquer ou poursuivre son action innovante.
Cet amendement a pour objet :
la prise en compte des volets médico-sociaux et sanitaires et du caractère potentiellement anticipatif de l’innovation sociale,
permettre d’assouplir le critère de difficulté financière engendré par une démarche socialement innovante.
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