Sous-Amendement N° 285 à l'amendement N° 39 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à sécuriser juridiquement l’amendement, par ailleurs bienvenu, du Rapporteur de la Commission des Lois.

En effet, la rédaction proposée a pour effet d’étendre la sanction de nullité de la cession à toute violation de l’article 11, dans son ensemble. Or il convient de circonscrire cette sanction particulièrement sévère aux seuls alinéas qui visent la notification de l’information, comme c’est le cas dans le texte actuel de l’article 11.