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Amendement N° 8 3ème rectif. (Retiré)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey, Soilihi, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé, Charon, Mmes Procaccia, Duchêne, Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison, Revet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing, Cornu, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Delattre, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes Duranton, Primas, MM. Vaspart, Gournac, Vasselle, Gremillet.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 octies
Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les allocations familiales ne soient versées qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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