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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pillet, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Férat, Frédérique Gerbaud, MM. Genest, Houpert, Huré, Husson, Mmes Imbert, Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault, Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido, Vial, Hugonet, Laménie, Bernard Fournier, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau, Gremillet.
Texte de la commission N° 549 (2017-2018) sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1erde la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article est porté à 75 % pour la mise à disposition à titre gratuit d’un local, lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, au profit d’une personne morale mentionnée aux a, b, c, f ou g du même 1 ayant un caractère culturel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, reprenant également un dispositif de la proposition de loi n° 252, a pour objet de porter à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'associations et d'organismes culturels dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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