Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Revet.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
« L’employeur doit au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Exposé Sommaire :
Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.
Il serait utile de permettre aux employeurs de procéder à ce mode de résiliation anticipée de manière à :
Ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti.
Eviter en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.
L’intervention préalable du médiateur permettra ainsi un repositionnement de l’apprenti dans une autre entreprise afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.