Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 671 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Rossignol.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62 ter
Après l’article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2222-3-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit d’expertise syndicale est reconnu au niveau de la branche, relatif aux classifications et à l’égalité professionnelle avant la conclusion de tout accord définissant la méthode applicable à la négociation au niveau de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître le droit à une expertise syndicale sur les classifications et l'égalité professionnelle au sein des entreprises, financée par la branche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.