Amendement N° 66 (Retiré avant séance)

Dans le cadre de la simplification des modes de résiliation anticipée du contrat d’apprentissage, la rupture décidée par l’apprenti sera désormais soumise à la sollicitation préalable du médiateur de l’apprentissage. Afin de garantir sous des formes identiques le sérieux des motifs invoqués par l’employeur, il apparait donc nécessaire d’offrir, en matière de licenciement, une garantie de même nature à l’apprenti.

Pour rappel, ce dispositif est déjà applicable en Alsace Moselle et a pour conséquence de réduire le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage. Les chiffres montrent que ces ruptures sont beaucoup moins fréquentes en Alsace Moselle (8 % en moyenne) que sur le reste du territoire (24 % en moyenne).