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Amendement N° 672 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Rossignol.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62 ter
Après l'article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2261-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délégations composant la commission mixte sont également convoquées pour assurer la bonne application de la classification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un droit de recours des délégations composant la commission mixte de branche afin d’assurer la bonne application de la classification dans l'entreprise.
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