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Amendement N° 404 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 1153-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lesdites sanctions disciplinaires n'exonèrent pas la responsabilité pénale et civile du salarié sanctionné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement affirme, qu'au-delà des sanctions disciplinaires qu'il est de la responsabilité de l'employeur d'infliger à un salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel, la commission de ce délit est également passible de poursuites pénales et civiles.
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