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Amendement N° 41 5ème rectif. (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 4 6 14 66 68 78 230 262 264 312 404 439 444 531 588 595 671 672 )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5311-3-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles en font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à la coordination de l’action des différents intervenants, notamment en participant au traitement des dysfonctionnements inter institutionnels via la médiation de la formation, de l’orientation et du conseil en évolution professionnelle.
« La convention conclue entre le président du conseil régional et le représentant de l’État fixe les conditions de l’expérimentation, notamment le montant des crédits de l’État transférés à la région expérimentatrice. »
Exposé Sommaire :
Cet présent amendement vise à permettre aux régions d’agir sur une amélioration continue collective dans l’accès à la formation par l’expérimentation de la médiation. À défaut de résolution, les dysfonctionnements sont relayés au conseil d’administration de France Compétence.
On estime en effet à 19 000 le nombre de dysfonctionnements annuels dans le système actuel, soit autant de personnes qui peinent à accéder à une formation voir renoncent. Les personnes concernées sont souvent celles les plus éloignées de l’emploi. Le Défenseur des Droit estime que 12% des citoyens n’accèdent pas à leurs droits. Rappelons que l’engagement de campagne du Président de la République vise la « qualification de nos concitoyens les plus fragile ».
Faute de système qualité dans les multiples institutions en charge de la mise en œuvre du droit à la formation, La médiation permettra à un usager, a une entreprise, à une association en charge de l’accompagnement de personne, de bénéficier, d’un interlocuteur pour l’aider à lever le dysfonctionnement dont il est victime en proposant de rétablir le dialogue sans imposer aux institutions le surcout de procédure qualité.
Une expérimentation de la médiation menée en région Bretagne, a permis la résolution de nombreux cas qui ne nécessitaient qu’une intervention mineure, mais souvent impossible à obtenir rapidement faute de système de réclamation dans les institutions ou parce que le dialogue s’était rompu. Cette médiation a bénéficié majoritairement à un public éloigné de l’emploi. Le rapport d’expérimentation est annexé au rapport du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles 2017 sur le CEP et CPF.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 16 vers un article additionnel après l'article 47).
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