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Amendement N° 10 4ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern, Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero, Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon, Chauvin, MM. Canevet, Piednoir, Mmes Marie Mercier, Ramond, Micouleau, Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolay, Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin, Raison, Mmes Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing, Détraigne, Duplomb, Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary, Bonhomme, Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant, Loïc Hervé, Mme Canayer, MM. Pellevat, Gremillet.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 351-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ;
Exposé Sommaire :
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit.
C’est une de leurs conditions de réussite.
Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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