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Amendement N° I-1710 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Le Gouvernement.

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 5

I. – Alinéa 294

Après les mots :

du code général des impôts

insérer les mots :

, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

II. – Alinéas 297, 298, 303 et 304

Remplacer les mots :

commune ou établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

III. – Alinéa 302

Remplacer les mots :

commune ou établissement public mentionné au même A

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

IV. – Alinéa 305

Remplacer les mots :

communes et les établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

communes ou groupements mentionnés au présent A

V. – Alinéa 314

Après les mots :

métropole de Lyon

insérer les mots :

pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Exposé Sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la spécificité fiscale du statut de la métropole de Lyon, qui présente à la fois les caractéristiques d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celles d’un département. À ce titre, elle perçoit deux parts distinctes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et doit donc se voir attribuer des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relevant des dispositifs propres aux deux types de collectivités. Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article 5 en conséquence afin d’assurer la compensation intégrale, pour la métropole de Lyon, de la perte de ses recettes de CVAE.

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