Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1519 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme de Marco.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 septies
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
...) être destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l'œuvre cinématographique et la sortie en salle, qui s'est altéré avec le développement de plateformes de services de vidéo à la demande, tendance qui s'est renforcée sous la crise sanitaire.
Depuis sa création, le cinéma est conçu comme une expérience collective pour les spectateurs. Or les chiffres publiés en octobre par le CNC sont inquiétants : "La fréquentation [des salles]est ainsi à un niveau équivalent à celui enregistré en 2021 (-0, 1 % par rapport à octobre 2021) mais toujours inférieur à celui d’avant crise (-24, 0 % par rapport à la moyenne 2017-2019)."
Dans un contexte d'entrée en vigueur du décret SMAD qui ouvre le système de financement français aux plateformes de vidéo à la demande, dont la vocation première n'est donc pas la salle, il convient de rappeler notre attachement au 7ème art, et à la projection sur grand écran, afin de garantir sur le long terme la qualité des films projetés.
Le financement du cinéma français reposant en grande partie sur les entrées en salle, il convient par ailleurs de garantir la pérennité de ce système, qui fait figure d'exception française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.