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Amendement N° I-986 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Roux.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les services d’incendie et de secours définis à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de la réception des acteurs mobilisés cette année pour lutter contre les feux de forêt cet été le 28 octobre, le chef de l’État a renouvelé des remerciements mérités aux sapeurs-pompiers et à l’ensemble des personnes mobilisées pour maîtriser les feux et prendre en charge les habitants sinistrés.
Le Président de la République a notamment annoncé une stratégie nouvelle face aux incendies dans le cadre d’un vaste plan de réarmement aérien d’urgence qui pourrait épauler dans les prochaines années les sapeurs-pompiers. Toutefois, des mesures d’urgence semblent s’imposer pour renforcer la capacité d’action des SDIS les plus sollicités face aux effets du réchauffement climatique dans nos territoires.
Concrètement, ces SDIS s’avèrent très fragilisés par l’inflation et le renchérissement du coût de l’énergie. Cette difficulté supplémentaire, dès lors qu’il s’agit de louer des hélicoptères ou effectuer des allers-retours avec les véhicules constitue important à une mobilisation maximale des SDIS pour faire face à des feux de forêt de plus en plus courants et de plus en plus massifs, ainsi qu’à leur rôle non négligeable dans les premiers secours en milieu rural.
Aussi il parait utile d’instaurer pour l’année 2023 un bouclier énergétique destiné aux SDIS, déjà très sollicités durant l’été 2022.
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