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Amendement N° I-1426 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises toutes celles avec moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq cent mille euros. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement pose le principe général d’une possibilité d’exonération de CFE pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurales et dans les communes de moins de 3 500 habitants, de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an.
Malgré les politiques actuelles menées en faveur de la revitalisation des campagnes, de nombreuses communes rurales éprouvent les plus grandes difficultés à préserver les dernières activités économiques encore présentes.
Il apparaît nécessaire voire impérieux de stimuler le tissu de petites entreprises qui se trouve sur ces territoires, en les incitant à s’y maintenir et de soutenir pleinement la viabilité économique des activités de nos campagnes qui, si elles demeurent majoritairement modestes, apportent des services essentiels dans les territoires ruraux.
Cette mesure répondrait à deux enjeux : d’une part, l’enjeu économique, en permettant à ces activités de se maintenir ou en aidant les employeurs à recruter et à afficher des offres plus attrayantes, soutenant l’emploi dans ces zones fragiles ; d’autre part, l’enjeu écologique, en proposant des emplois et des services au plus proche des bassins de vie ruraux et diminuant les temps de trajet, les émissions polluantes mais aussi les frais inhérents aux déplacements.
Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à baisser les charges fiscales locales des entreprises fragilisées et à renforcer le développement économique dans les territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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