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Amendement N° I-1224 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Chantrel, Leconte.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui suscite l'incompréhension chez nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la République et soutenir des causes qui leur sont chères.
Néanmoins, cette extension est encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son Etat de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts.
Ainsi, le dispositif proposé permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
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