Amendement N° I-1436 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à annuler la suppression de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023.

La CVAE concerne seulement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, elle n’est pas due l’année de la création de l’entreprise. En 2021, la CVAE a généré 9, 7 milliards d’euros de produit fiscal pour les collectivités du bloc communal et pour les départements, soit 11% de recettes.

Sa suppression est préjudiciable pour les collectivités et pour l’État pour deux raisons :

1/ D’abord, cette suppression amoindrit encore davantage le lien entre les communes et les entreprises. Après la suppression de la taxe d’habitation et le désengagement de l’État sur les Parcours emploi compétences (PEC), cette disposition ébranle l’autonomie financière des collectivités territoriales.

2/ Ensuite, dans un contexte incertain marqué par un déficit qui atteint 5 % du PIB, une dette publique à 111, 2 % du PIB et des dépenses en hausses pour faire face à la crise inflationniste, la diminution des recettes publiques semble tout particulièrement inopportune. La disparition en deux ans de la CVAE sera compensée par l’État pour un coût approximatif de 8 milliards d’euros dont 4 milliards dès 2022.

En outre, cette baisse d’impôt est uniforme et indifférenciée, bénéficiant à des entreprises qui n’en ont pas besoin alors que les collectivités peinent à trouver les recettes qui financeront les investissements de demain.

Le présent amendement propose donc de maintenir la CVAE dans le contexte actuel.