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Amendement N° I-1612 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-444 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1645 I-1710 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Moga.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1erjanvier 2023 et par le taux : « 10 % » à compter du 1erjanvier 2024 ;
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1erjanvier 2023 et par le taux : « 2 % » à compter du 1erjanvier 2024 ;
III. – Alinéa 23, au début
Ajouter les mots :
À l’exception des seuils applicables pour la catégorie fiscale des gazoles,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose :
1) d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les transports de type diesel de 8, 6 % à 9 % au 1erjanvier 2023 et de porter ce pourcentage à 10 % au 1erjanvier 2024.
2) d’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports pour la filière gazole (Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1, 1 % au 1 janvier 2023 et de porter ce seuil à 2 % au 1erjanvier 2024.
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