Amendement N° I-770 rectifié (Retiré avant séance)

En 2019, l’introduction dans la loi PACTE d’un mécanisme d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de co-supervision avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) s’est avéré salutaire au regard de l’importance des enjeux de protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le travail de différenciation des acteurs respectant la réglementation est, en ce sens, à soutenir.

Toutefois, seuls 56 des prestataires soumis à cette obligation depuis le 18 décembre 2020 ont été enregistrés à ce jour, laissant le double des entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Les délais très importants de l’instruction menée par les autorités de tutelle (entre 1 an et 2 ans selon les candidats) du fait de la navette nécessaire entre les différentes parties (AMF, ACPR, candidat PSAN) s’expliquent notamment du fait de ressources humaines insuffisantes allouées sur les dossiers PSAN.

En outre, l’entrée en vigueur en 2024 du Règlement européen MiCA, et la nécessité pour les entreprises (y compris celles déjà enregistrées) de se conformer alors à ce nouveau cadre, ne pourra que contribuer à alourdir la charge de travail des autorités, et donc à allonger le délai de traitement de l’ensemble des dossiers. En juillet, lors du Crypto & Finance Forum 2022 organisé par l’Adan, le Président de l’AMF rappelait que “le temps du simple enregistrement est achevé, il faut impérativement rechercher l’agrément” qui va “devenir obligatoire dans le cadre du régime européen MiCA”. Cette charge de travail additionnelle ne pourra être prise en compte sans que les équipes qui instruisent les dossiers ne soient renforcées.

La situation se révèle d’autant plus pesante pour une activité par ailleurs soumise à une forte concurrence internationale. Comme dans toute filière hautement concurrentielle, et notamment en matière d’innovation, la suspension d’un exercice pendant près d’une année est souvent synonyme de cessation complète d’activité pour l’entreprise.

La concurrence est déjà très forte, même déloyale, à l’encontre des PSAN installés en France : en effet, certaines plateformes étrangères adressent le public français sans être enregistrées à ce jour. Or malgré l’exercice illégal de ces activités sur actifs numériques, ces acteurs ne sont pas appréhendés par les superviseurs.

Également, l’enregistrement est crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques. En effet, lorsqu’un PSAN est enregistré, il bénéficie alors d’un droit d’accès aux comptes bancaires.

Afin de permettre au secteur des actifs numériques de subsister en France tout en poursuivant, à terme, les objectifs fixés en matière réglementaire, une augmentation des effectifs de l’AMF et de l’ACPR est indispensable.

Lors du PLF pour 2022, le Parlement a voté des crédits visant à renforcer les équipes desdites entités dans le cadre de leurs nouvelles missions liées à la “finance digitale”. Pourtant, un an plus tard, il semblerait qu’aucun effectif supplémentaire n’ait été alloué au services chargés de l’étude des dossiers des PSAN et de leur supervision.

Cet amendement vise donc, par l’allocation d’ETP supplémentaires à l’AMF et à l’ACPR, à réaffirmer la nécessité d’engager de nouvelles ressources au bénéfice des services en charge du traitement et suivi des dossiers des prestataires de service sur actifs numériques, et à renforcer t la supervision de ce marché.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.