Amendements d'André Gattolin

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : Le premier alinéa est complété par par les mots : Après la première phrase, est insérée II. Alinéa 3 Remplacer les mots : Au second alinéa par les mots : À la seconde phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après le mot : sont insérer le mot : chacun Exposé sommaire : Afin d’apporter plus de clarté à la répartition, au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l'enseignement français à l’étranger (AEFE), des représentants des personnels d’une part et des fédérations de parents d’élèves d’autre part, cet amendement vise à ajo...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : un alinéa par les mots : deux alinéas II. Alinéa 1 Remplacer le mot : rédigé par le mot : rédigés III. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le nombre de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger est égal à deux. Exposé sommaire : Afin de donner une représentation adéquate...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. Il complèt...

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein de l’ensemble constitué par par le mot : parmi Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « est formulée par », sont insérés les mots : « les salariées enceintes, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte mêm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé : « Art. 370-2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident h...

I. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Préalablement à la demande d’agrément, II. – Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de l...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : relatifs à la surveillance et à l’éducation par les mots : de l’autorité parentale relativement à la personne II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé : « Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réa...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ; ...