Loi de finances pour 2006

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement...

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot : sont , la fin de la phrase est ainsi rédigée : cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilis...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : « Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire en sorte que ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : autorisation, insérer les mots : après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autori...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évalua...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots : prescriptions techniques insérer les mots : , fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnolo...

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement : « Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les cas où une déclaration d'utilis...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : mesures de confinement et autres mesures de protection par le mot : prescriptions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présen...

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement : 1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots : mesures de confinement par le mot : prescriptions 2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I. 3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent êtr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots : aliments pour animaux génétiquement modifiés par les mots : aliments génétiquement modifiés pour animaux Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à éviter que la lecture de l'alinéa ne crée une confusion. En effet, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « Art. L. 663-10 - I. Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'org...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes : Première phase : la recherche et la production en milieu confiné Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel Troisième phase : la producti...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Exposé sommaire : Cet amend...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : sauf en cas d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l'avis du Conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou non.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public, par l'exploitant, d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-o...