Amendements d'André Reichardt

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prév...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde et continue peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient. Exposé sommaire : Si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de pr...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : obligation insérer les mots : , sauf si cela porte atteinte à sa conscience, Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : effet insérer le mot : secondaire Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que le décès ne relève pas d'une intention de donner la mort, mais de la conséquence d'un traitement visant à soulager la douleur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Les médecins et professionnels de santé ont le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue si ce geste porte atteinte à leur conscience. » Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lor...

Alinéa 4 Après les mots : le patient insérer les mots : , dont le pronostic vital est engagé à court terme, Exposé sommaire : Amendement de précision pour le cas où le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Alinéa 3 Après les mots : engagé à insérer le mot : très Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : La sédation ne saurait être une pratique systématique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et continue jusqu'au décès Exposé sommaire : Le caractère continu de la sédation indique qu'elle est par définition irréversible et qu'elle ne cesse, de fait, qu'au décès de la personne. La mention du décès prouve que l'intention est bien de précipiter la mort. Par ailleurs, les auteurs du présent amendement es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette formation et un état des unités de soins palliatifs. Exposé sommaire : Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciari...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. » Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autour ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un égal accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie, quel que soit leur lieu de résidence. On dépl...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de «la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette interdiction...

Le I de l’article 19 de la loi de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : «, que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est une initiative à la fois surprenante et inappropriée. En effet, l’existence des bâches publicitaires sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne constitue pas une pollution visuelle, ni même une invasion pub...