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Amendement N° 102 3ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Retailleau, Babary, Bascher, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Leleux, Mme Malet, M. Mayet, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Piednoir, Pierre, Priou, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vial, Vogel.
Alinéas 10 et 11, premières phrases
Supprimer les mots :
sous contrat
Exposé Sommaire :
Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.
Or, le rapporteur a émis des réserves sur le bien-fondé de cette disposition : il considère qu'une telle distinction n'est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.
Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.
De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l'instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l'enseignement.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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