Amendements d'André Reichardt

Remplacer les mots : de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard par les mots : des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée au regard de l’état d...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; par les mots : et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une « médaille d’honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d’anciens comba...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation p...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une « médaille d’honneur du monde combattant » destinée à manifester l’hommage de la Nation aux bénévoles. Exposé sommaire : Il est ainsi proposé la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s’impose de plus en pl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a réorganisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales afin de rapprocher les élus européens de leurs éle...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Exposé sommaire : La loi n° 2007-1224 institue un service minimum p...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : incluant par les mots : pouvant inclure 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services faisant l’objet du contrat peuvent inclure des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les impératifs...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée. Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte. Les membres de la plateforme ne sont...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois. II. – À titre expérimental, le demandeur du...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fournisseur est tenu de délivrer une attestation provisoire et doit assurer la vérification auprès du précédent titulaire du contrat avant l’établissement de toute pièce définitive de justificatif de domicile. Exposé sommaire : Actuellement, sur un simple appel téléphonique il ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en : a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; b) Ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...