Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 48 A) Remplacer le mot: compétent par les mots: ayant statué sur la responsabilité B) Supprimer le mot: responsabilité Exposé sommaire : Le texte prévoit que les victimes dont la demande de réparation n'a pas été satisfaite par le professionnel condamné doivent se tourner vers le juge compétent pour traiter de cette demande. En l...

Alinéa 42 Remplacer les mots: L. 1143-6, L. 1143-7 et L. 1143-9 par les mots: L. 1143-6 et L. 1143-7 Exposé sommaire : Le présent article prévoit que trois décisions rendues par le juge ne sont pas susceptible de recours: - celle par laquelle il engage, à la demande des parties, une médiation (art. L. 1143-6 du code de la santé publique)...

Alinéa 39 Après le mot: médiateur supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le texte soumet la convention d'indemnisation que le médiateur doit proposer aux parties à la délibération préalable de la commission de médiation censée assister le médiateur dans sa tâche. La portée juridique de cette délibération est incertaine: - s'a...

Alinéa 26 A. Supprimer les mots: A la demande des parties, B. Après le mot: peut insérer les mots: , avec l'accord des parties, Exposé sommaire : Le texte impose que la médiation soit demandée par les parties. Ceci est contreproductif, puisque cela interdit au juge, contrairement à ce que prévoit pourtant le droit commun, de proposer au...

Alinéa 18, deuxième phrase Remplacer le mot: cinq par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de six mois). Même si l'on peut entendre la justification donnée à cette ...

Alinéa 13, deuxième phrase A. Remplacer les mots : d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire par les mots: du défendeur B. supprimer les mots: susceptible d'être Alinéa 30 A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Art. L. 1143-8. - Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation a...

Alinéa 8 Après le mot: agréée insérer les mots: au niveau national Alinéa 59 Après le mot: agréée insérer les mots: au niveau national Exposé sommaire : En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national (soit une vingtaine d'association) peuvent engager une action de group...

1° Remplacer les mots : six mois par les mots : deux ans 2° compléter cet article par les mots : et sur l’application à cette structure des dispositions prévues au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement intègre une évaluation de ...

Alinéa 3, seconde phrase 1° remplacer les mots : des usagers par les mots : des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue à l’article L. 1112-3 2° compléter cette phrase par les mots : prévu à l’article L. 6143-1 Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la commission des usagers et le conseil d...

1° Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 3222-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé : 2° Alinéa 1, au début Insérer la référence : « Art.- L. 3222-5-1.- Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier dans le code de la santé publique l’article 13 quater relati...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art.- L. 3222-1.- I.- Seuls les établissements autorisés en psychiatrie peuvent assurer des soins psychiatriques sans consentement en application des chapitres II à IV du titre I er du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Les établissements chargés d’assurer ces soins sont d...

Après l’article 7 bis, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés ; b) au deuxième alinéa les mots : « s'agissant de...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que dans certains départements, le personnel de structures de prévention et associatives pourront procéder à un « test r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ; Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Livre VI ter du code électoral, il est inséré un livre VI quater ainsi rédigé : « Livre VI quater – Élection des conseillers à l’assemblée d’Alsace « Art. L. 558-50 – Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régio...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercom...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...